Les détenteurs de chien(s) doivent acquérir, entre le 1er janvier et le 31 mars, dans leur commune de domicile, la marque de contrôle officielle pour tous les chiens de plus de 6 mois.
Les documents à présenter sont les suivants :
L’administration communale a la compétence exclusive de la vente des médailles ; un émolument de CHF 10.- par médaille délivrée est perçu.
L’administration fiscale cantonale établit, dans un deuxième temps, un bordereau d’impôt qui est adressé par ses soins au détenteur.
Tout nouveau propriétaire de chien doit s’annoncer à la mairie afin que son profil soit créé sur AMICUS (informations complémentaires) base de données recensant tous les chiens en Suisse. Ses données d’utilisateur et son mot de passe lui sont envoyés ultérieurement par courrier.
Un vétérinaire pratiquant, en Suisse, peut ensuite enregistrer le chien et l’attribuer à son propriétaire.
En cas de perte de la médaille, le règlement cantonal de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 impose la perception d’un nouvel émolument de CHF 20.-.